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Cote : WA113
Langues : français
Fiche n° : 5565
Ouvrage - Brochure
Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants
Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme : guide
Paris : Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS), 2012. - 5 p, ill, coul., photos, schémas, tableaux


Résumé : Le document revient sur les raisons, les principaux éléments et les conséquences concrètes, pour les agriculteurs, de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d'obtention végétale, faisnt de la France le 18ème pays européen à adopter une telle législation. Domaines : Agriculture et Elevage; Agriculture et Elevage : Techniques / Systèmes de culture; Biodiversité / Ressources génétiques
Sujets / Produits : semences; législation; variétés du domaine public; vivant; sélection; Certificat d'obtention végétale; COV; accord blé tendre; semences certifiées; plants; production; certification; variétés végétales; protection; semences de ferme; plants de ferme; obtentions végétales; Code français de la propriété intellectuelle; Lois de Grenelle; moutarde; phacélie; blé
Préparations / Savoir-faire : sélection semencière; sélection végétale
Localisation : France