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Eur-lex.europa
Cote : AC137
Langues : français
Fiche n° : 4770
Rapport
Cour des comptes Européenne
La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ? : Présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinea, du TFUE
Luxembourg : Cour des comptes Européenne, 2011. - 45 p, ill., tableaux, logos, graphiques


Notes : Support : Document téléchargé du site Eur-lex.europa Résumé : Le système européen des indications géographiques de produits agro-alimentaires pourrait être amélioré, via notamment des contrôles plus réguliers et une meilleure promotion auprès des demandeurs potentiels et des consommateurs, recommande la Cour des Comptes européenne dans ce rapport. Le système des indications géographiques (IG) vise à protéger les dénominations de produits enregistrées comme appellation d'origine protégée ou comme indication géographique protégée ; ces produits génèrent un chiffre d'affaires total estimé à 15 milliards d'euros par an. Le système des IG peut également offrir des possibilités économiques aux exploitants agricoles et aux producteurs de denrées alimentaires et avoir une incidence positive sur l'économie rurale des régions de l'UE ; en outre, il encourage la préservation des cultures et des traditions locales et permet aux consommateurs d'être davantage sensibilisés à l'origine des produits qu'ils consomment. Cet audit sur la gestion du système par la Commission aboutit à des conclusions : les dispositions juridiques ne prévoient pas d'exigences minimales à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles portant sur les cahiers des charges des produits ; le règlement ne définit pas clairement l'obligation des États membres de réaliser des contrôles pour prévenir et détecter les pratiques non autorisées ; il en résulte que, pour la plupart, les autorités nationales auditées ne réalisent pas de contrôles réguliers visant à détecter et à éliminer ces pratiques ; la Commission ne suit pas de près la mise en oeuvre du système des IG dans les États membres. Aucun audit du système des IG n'a été réalisé à ce jour ; nombreux sont les producteurs qui pourraient être intéressés mais ignorent l'existence de ce système, ou que la longueur de la procédure de demande décourage ; le système et ses symboles ne jouissent que d'un degré de reconnaissance faible auprès des consommateurs. Sur ces bases, la Cour des comptes formule une série de recommandations, elle invite la Commission à énoncer des exigences minimales aux fins des contrôles portant sur les cahiers des charges des produits et à établir des règles claires concernant un système de contrôles réguliers pour détecter et supprimer les pratiques non autorisées. La Commission devrait également mettre au point une stratégie en vue de sensibiliser les demandeurs potentiels et les consommateurs au système des IG et de rechercher des moyens plus efficaces de le promouvoir à leurs yeux. [E. van Puyvelde / Europolitics] Domaines : Droit / Réglementation / Protection
Sujets / Produits : Indications géographiques; système européen; dénominations; protection; denrées alimentaires; traditions locales; origine; productions agricoles et alimentaires localisées; consommateurs; Appellation d'origine protégée; Indication géographique protégée