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Cote : TOF002
SénatLangues : français Fiche n° : 2730 Document électronique - Tiré à part Valorisation des produits agricoles : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer = Texte n° 179 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 24 janvier 2007 17 p (Journal Officiel de la République Française (JORF)) Domaines : Droit / Réglementation / Protection; Agriculture et Elevage; #03 Sujets / Produits : produits agricoles; valorisation; produits forestiers; produits alimentaires; valoeisation; produits de la mer Localisation : France |